L’ACCESSIBILITE : AUTRE EXIGENCE PRESSANTE D’EGALITE [1]

La loi pour l’égalité des chances et des droits du 11 février 2005 avait fixé un délai de 10 ans, à compter de sa promulgation, pour rendre accessible aux personnes handicapées les établissements existants recevant du public et les transports collectifs.

Le 1er mars dernier, la Sénatrice Claire Lise CAMPION, a remis au gouvernement son rapport intitulé « Réussir 2015 »[2], destiné à faire le point sur l’état d’avancement de la mise en accessibilité du cadre bâti, en vue de cette échéance, et à proposer des solutions permettant d’atteindre les objectifs fixés par la loi.

Tout en considérant le date butoir de 2015 comme prétendument intangible, l’une des  principales proposition du rapport CAMPION consiste à mettre en place « des agendas d’accessibilité programmée », dit « Ad’AP », pour les établissements existants n’ayant pas entrepris les travaux nécessaires d’ici deux ans.

Partant du constat que le rendez-vous de 2015 ne pourra être respecté, il s’agirait concrètement de donner aux établissements « en retard » la possibilité d’élaborer un document de programmation et de financement des travaux à réaliser.

Des travaux dont la durée de mise en œuvre pourrait s’échelonner sur 3 à 4 ans, et même, à l’issue de ce délai, être reconduite de 2 à 3 ans supplémentaires.

Cette proposition ne constitue ni plus, ni moins, qu’une façon détournée de reporter l’échéance de 2015.

Si elle est validée, elle permettra de surcroît d’offrir aux établissements qui n’auront pas rempli leurs obligations en temps utile, la possibilité de se pré-constituer une preuve de bonne foi, qu’ils pourront présenter devant une juridiction pour limiter, voir éviter, une éventuelle condamnation[3].

La peur panique du contentieux, qui pourrait se créer à partir de 2015, sous tend en effet tout le rapport.

Au cours d’une « Rencontre de l’accessibilité : 2015, Utopie ou réalité » organisée par l’association PACT[4], le 10 juin 2013, à la Maison de Victor Hugo, et à laquelle j’ai assisté, la Sénatrice a d’ailleurs rappelé que, si le contentieux de l’accessibilité venait à se développer, il risquerait littéralement d’anéantir la loi de 2005, puisque le législateur serait alors amené à revenir sur ses engagements… [5]

Le but est donc manifestement de dissuader les personnes handicapées de recourir au juge pour faire valoir leur droits et de permettre à tous ceux qui ne seront pas prêts en 2015 (parmi lesquels beaucoup d’établissements publics) de se défendre en cas de litige.

De même, pour convaincre les personnes handicapées de revoir leurs exigences à la baisse, le chiffon rouge de la crise est agité.

Le coût de la mise aux normes est ainsi constamment mis en avant par le rapport CAMPION pour justifier, d’une part, les difficultés et le retard pris dans la mise en accessibilité du cadre bâti, d’autre part, la nécessité d’ajuster (autrement dit de modifier) certaines règles qui seraient peu opérationnelles et surtout trop chères à mettre en œuvre.

Ce discours m’apparaît inacceptable car si l’accessibilité coûte cher, il ne faut pas oublier que c’est avant tout en raison du retard considérable accumulé par la France en la matière.

Cette dernière n’a en effet jamais fait de l’accessibilité une priorité jusqu’à aujourd’hui, alors qu’elle constitue pourtant une obligation légale depuis 1975 (soit depuis près de 40 ans…)

Or, si cette obligation n’a pas été respectée, c’est justement, parce que le texte précédent ne prévoyait aucune date butoir, n’était pas assorti de sanctions et n’a donc donné lieu à aucun contentieux digne de ce nom.

Il me semble par conséquent des plus malvenu de chercher aujourd’hui à étouffer dans l’œuf un contentieux légitime et nécessaire, qui pourra venir dès 2015, non seulement, rappeler les principes, mais aussi préciser les contours, et éprouver les limites des textes en vigueur, et même, dans le meilleur des cas, rétablir les personnes handicapées dans leurs droits.

Contrairement à ce que sous-entend le rapport CAMPION, qui mentionne en préface que la loi de 2005 est ambitieuse et « généreuse »[6], et en conclusion que l’accessibilité est un « noble projet »[7], rappelons une énième fois que l’accessibilité ne relève ni de la générosité, ni de l’effort, et encore moins de l’utopie.

Elle relève bel et bien du droit et d’une exigence d’égalité que le juge devra être appelé à faire respecter.


[1] « Le mariage pour tous répond à une exigence d’égalité », Entretien avec Christine TAUBIRA, publié dans le Journal La Croix du 11 septembre 2012.

[2] RAPPORT CAMPION du 1er mars 2013, Réussir 2015 – Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissement recevant du public, à la voirie et aux espaces publics.

[3] « Une telle méthode peut permettre au juge d’apprécier, documents à l’appui, la bonne foi du gestionnaire ou de l’exploitant » (page 30, du rapport CAMPION).

[4] PACT (Promotion de l’Accessibilité et de la conception pour tous).

[5] « (…) il n’est pas de l’intérêt de l’ensemble de la société que soient engagées une série de poursuites judiciaires. Une succession de condamnations pénales pourrait entraîner le risque de revenir sur les objectifs de la loi (…) » (page 26, du rapport CAMPION).

[6] Page 3, du rapport CAMPION

[7] Page 78, du rapport CAMPION

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