LES BENEFICIAIRES PARISIENS DE LA PCH ONT LE DROIT DE REFUSER LES CHEQUES PARIS AUTONOMIE

En septembre dernier, la Direction de l’Action Sociale de Paris (DASES), a adressé à toutes les personnes handicapées bénéficiaires de la Prestation de Compensation (PCH), résidant à Paris, un courrier leur annonçant que leur prestation serait versée sous la forme de « Chèques Paris Autonomie », à compter du mois d’octobre 2013.

Or, contrairement à ce que pourrait laisser penser ce courrier et la plaquette de présentation (appelée « guide utilisateur »), qui nous a gentiment été adressée, rien n’oblige les personnes handicapées concernées à accepter ce nouveau système de paiement.

En effet, les textes prévoient non seulement que la PCH est versée directement à la personne en situation de handicap, ce qui, en principe prend la forme d’un virement sur le compte de celle-ci, mais aussi que le versement de la prestation sous la forme de chèques emploi service doit recueillir l’accord du bénéficiaire.

Par conséquent, ceux qui ne souhaitent pas adhérer aux Chèques Paris Autonomie, doivent savoir qu’ils ont parfaitement le droit de le refuser.

Ci-joint un modèle de courrier de refus dont pourront s’inspirer tous ceux qui ne veulent pas de ce nouveau système.

Je précise pour finir que si ce modèle a été établi pour Paris, rien n’empêche les personnes handicapées résidant dans d’autres départements de l’utiliser si besoin (il suffira de changer le destinataire, qui ne sera plus la DASES mais le Conseil Général pour le reste de la France).

Ce système de chèque CESU préfinancé, qui a été préconisé par l’Inspection Générale de l’Administration (l’IGA) et l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), a d’ailleurs vocation à être étendu à toute la France…

IMPORTANT : si vous décidez de refuser le chèque CESU préfinancé, soyez prêt à présenter tous les justificatifs de dépenses de votre PCH Aide Humaine, sur les deux dernières années, pour faire face à un éventuel « contrôle d’effectivité » qui pourrait être décidé par les services compétents (surtout si le dernier contrôle du genre remonte à loin…).

C’est en effet l’une des parades mise en œuvre par l’administration pour faire pression sur les personnes handicapées concernées, afin qu’elles acceptent le nouveau systèmes de paiement.

MODELE DE COURRIER DE REFUS:

M/Madame/Mlle (compléter) [1]

Adresse (compléter)

DASES

A l’attention de Madame ou Monsieur (compléter)[2]

Adresse

Paris, le (compléter)

PAR LETTRE RECOMMANDEE

N° adhérent : (compléter)[3]

Objet : Refus du versement de la PCH sous la forme de Chèques Paris Autonomie

Madame ou Monsieur,

Par courrier du (date à compléter)[4], la Direction de l’Action sociale de l’Enfance et de la Solidarité et de la Santé m’a annoncé qu’à compter d’octobre 2013, la PCH dont je bénéficie me serait versée en Chèques Paris Autonomie.

Or, j’attire votre attention sur le fait que, d’une part, selon l’article L245-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la Prestation de Compensation (PCH) volet « aide humaine » est versée directement à la personne en situation de handicap, ce qui, en principe prend la forme d’un virement sur le compte de celle-ci.

D’autre part, l’article R245-68 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que :

« Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l’article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de chèque-emploi-service-universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d’accord. »

Par conséquent, il ressort de ces textes qu’un changement des modalités de versement de la PCH doit recueillir l’accord du bénéficiaire et ne saurait lui être imposé.

Aussi, je vous informe que je m’oppose à ce que la PCH dont je bénéficie me soit versée sous la forme de ticket CESU Paris Autonomie et vous demande de bien vouloir continuer à me verser cette prestation par virement bancaire sur mon compte.

En vous remerciant par avance de vos diligences,

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur, en ma parfaite considération.

Signature[5]

Copie à (nom à compléter), Sous-Directrice de l’Autonomie. DASES[6]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


[1] Mentionner ici votre nom et vos coordonnées

[2] Le numéro et l’adresse de votre correspondant figure sur le bulletin de paiement de la PCH qui vous est adressé par la DASES mensuellement

[3] Votre numéro d’adhérent figure sur le bulletin de paiement également

[4] Mentionner ici la date du courrier de la DASES vous informant du changement de système

[5] Votre nom et signature

[6] Si vous le souhaitez vous pouvez en envoyer copie à la Sous-Directrice de l’Autonomie, 94-96 quai de la Rapée – 75012 PARIS, qui est signataire du courrier de la DASES annonçant le passage au Chèque Paris Autonomie.

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