LA FAUTE COMMISE DANS LA PRISE EN CHARGE D’UNE PERSONNE HANDICAPEE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE D’UNE MDPH

La CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) a confirmé aujourd’hui en appel, le jugement rendu, le 13 juin 2013, par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité des Pays de Loire qui avait reconnu la faute commise par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Vendée dans la prise en charge d’une personne handicapée.

Cette décision confirme donc que les personnes handicapées peuvent engager la responsabilité d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées qui aurait commis une faute à leur égard et être indemnisées pour le préjudice que cette faute leur a causée.

Dans cette affaire, la faute sanctionnée par le juge est le fait pour la MDPH de Vendée d’avoir rendu une décision à l’égard d’une personne handicapée, qui sollicitait une aide humaine, sans avoir préalablement organisé la visite à domicile de l’équipe pluridisciplinaire requise par l’article L146-8 du Code de l’action sociale et des familles.

En principe, cette visite doit en effet permettre de prendre en compte la situation de l’intéressé afin de déterminer ses besoins de compensation, notamment en matière d’aide humaine.

Or, dans cette affaire, la visite n’ayant pas eu lieu, la MDPH de Vendée a traité la demande du requérant « sur dossier », ce qui a conduit à une évaluation totalement erronée de ses besoins en aide humaine et a entrainé pour lui un grave préjudice matériel et moral.

Après avoir constaté la faute commise par le MDPH de Vendée, la CNITAAT a donc confirmé sa condamnation à 15000 € de dommages et intérêts et à 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Une décision importante lorsque l’on connaît les nombreuses irrégularités commises par les MDPH de France dans le traitement des dossiers qui leur sont soumis.

Source : http://dd85.blogs.apf.asso.fr/archive/2015/03/10/la-mdph-de-vendee-condamnee-pour-faute-par-la-cour-nationale-79068.html

 

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