LA FAUTE COMMISE DANS LA PRISE EN CHARGE D’UNE PERSONNE HANDICAPEE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE D’UNE MDPH

La CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la tarification de l’Assurance des Accidents du Travail) a confirmé aujourd’hui en appel, le jugement rendu, le 13 juin 2013, par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité des Pays de Loire qui avait reconnu la faute commise par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Vendée […]

LES BENEFICIAIRES PARISIENS DE LA PCH ONT LE DROIT DE REFUSER LES CHEQUES PARIS AUTONOMIE

En septembre dernier, la Direction de l’Action Sociale de Paris (DASES), a adressé à toutes les personnes handicapées bénéficiaires de la Prestation de Compensation (PCH), résidant à Paris, un courrier leur annonçant que leur prestation serait versée sous la forme de « Chèques Paris Autonomie », à compter du mois d’octobre 2013. Or, contrairement à ce que […]

« LA JUSTICE AVEC UN GRAND J ? »

« La justice avec un grand J ? »  J’ai du mal à comprendre que l’on puisse considérer que « la justice avec un grand J » a été rendue aux personnes handicapées (dixit le Directeur Général de l’UNAPEI) aux termes de l’Ordonnance de référé du 7 octobre 2013 rendue par le Tribunal de Cergy Pontoise. Si […]